Avis d'insertion d'annonce légale

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Fusion des Ligues Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées

 

Dans le cadre d'une opération de fusion entre deux associations, la Ligue régionale de golf de Midi-Pyrénées dont  :


-l'objet est notamment de :

"Respecter et faire respecter les statuts et règlements de la Fédération française de golf, et notamment veiller à ce que les clubs, les comités territoriaux et départementaux acquittent l'ensemble de leurs engagements à l'égard de la ffgof ;

Excécuter toutes les missions qui lui sont confiées par la ffgolf ;

Favoriser la création de Comités Territoriaux ou Départementaux et coordonner et contrôler leurs actions"


- le siege social est fixé à Toulouse, 6bis rue Dolive, déclarée à la Préfecture de la Haute Garonne le 10 février 1988


-l'identifiant au répertoire national des associations est le suivant : W31009724


- le numéro SIREN est le suivant : 385 207 733


Fusionnera à compter du 1er janvier 2017  avec la Ligue de golf de Languedoc Roussillon pour devenir la Ligue de golf Occitanie.

Le nouveau siège social de la Ligue régionale de golf Occitanie est fixé au 6bis rue Dolive - 31300 Toulouse.


La date d'arrêté du projet de fusion par le Comité Directeur de la Ligue régionale de golf était le 1er septembre  2016.


L'Assemblée Générale Extraordinaire appelée à statuer sur cette opération de fusion est fixée au 22 octobre.


Désignation et évaluation de l'actif et du passif transmis :

La Ligue Languedoc-Roussillon apporte, sous les garanties ordinaires  de fait  et de droit en la matière, à la Ligue Midi-Pyrénées, l'ensemble des biens, droits et obligations, actifs et passifs, existant chez elle au 31 décembre 2016. L'opération ayant une prise d'effet diffèrée, les actifs et passifs transmis ont été évalués de façon provisoire à la valeur nette comptable sur la base de comptes estimés au 30 juin 2016. Le patrimoine de la Ligue Languedoc-Roussillon sera dévolu à la Ligue Midi-Pyrénées dans l'état où il se trouvera le jour de la réalisation définitive de la fusion.


L'actif apporté est estimé à 109 035€

Le passif pris en charge est estimé à 11 638€

L'actif net apporté par la Ligue Languedoc-Roussillon à la Ligue Midi-Pyrénées est donc estimé à 97 396€

 

 

 

 20septembre 2016

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